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TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT

1. DÉFINITIONS :

Dans les présentes Conditions générales, on entend par « Fournisseur » l'entreprise, la personne physique ou morale, à laquelle on fournit une commande ou à laquelle on sollicite une prestation de service, et par « Acheteur » l'entreprise DINUMEC, S.L.

2. CHAMP D'APPLICATION :

Les présentes Conditions générales s'appliqueront à tous les achats et services convenus par l'Acheteur[1] et seront contraignantes pour le Fournisseur dès acceptation de la commande. L'acceptation de la commande suppose de connaître parfaitement et d'accepter pleinement, sans réserve, les présentes Conditions générales.

L'acceptation des présentes Conditions générales de la part du Fournisseur suppose la renonciation immédiate de celui-ci aux conditions générales de vente pouvant avoir été publiées et avoir été convenues également avec l'Acheteur. La connaissance par l'Acheteur des conditions générales du Fournisseur ne constituera en aucun cas une exception à la renonciation effectuée.

Resteront nulles et sans valeur les conditions et spécifications insérées par le Fournisseur dans ses bons de livraison, factures ou autres documents échangés entre les Parties, contredisant les présentes Conditions générales ou les accords fixés dans la Commande ou, le cas échéant, dans le contrat opportun.

[1] Une mention expresse aux présentes Conditions générales doit figurer sur les commandes.

3. CONDITIONS EN MATIÈRE D'APPROVISIONNEMENT :

a) FORME DE PASSATION ET D'ACCEPTATION DES COMMANDES : Seules seront valides les commandes transmises par écrit sous forme imprimée de l'Acheteur. Les commandes verbales et par téléphone seront contraignantes uniquement lorsque l'Acheteur les aura confirmées par écrit. En cas de signature électronique, les exigences des normes en vigueur relatives à ce mode de signature devront être respectées.

De la même façon, le Fournisseur s'oblige à accepter et à confirmer par écrit toutes les commandes de l'Acheteur. L'acceptation suppose tant celle de la commande que celle des présentes Conditions générales.

L'Acheteur ne sera pas tenu de recevoir les commandes non acceptées, ni confirmées par le Fournisseur. Nonobstant, au cas où l'Acheteur recevrait le matériel faisant l'objet de la commande sans acceptation, ni confirmation préalable de la commande par le Fournisseur, les présentes Conditions générales s'appliqueraient alors pleinement.

La cession ou la sous-traitance, en tout ou partie, de la commande par le Fournisseur nécessitera, pour être valide, l'autorisation écrite préalable de l'Acheteur. Cette exigence est également de mise pour la validité de toute modification, tant du contenu de la commande que des présentes Conditions générales.

b) DÉLAI DE LIVRAISON : Les délais de livraison figurant sur la commande sont réputés être contraignants et constituent une condition essentielle de la transaction. Ils commenceront à compter de la date de commande. On entend par « livraison » le moment où le Fournisseur livre physiquement le matériel à l'Acheteur sur le lieu indiqué dans la commande ou met à sa disposition l'installation, faisant l'objet de cette dernière, réceptionnée en bonne et due forme et en parfait état de marche, accompagnée des modes d'emploi et de toute la documentation nécessaire à une utilisation ou exploitation correcte des biens ou services acquis, une fois qu'un représentant de l'Acheteur se soit chargé de tout vérifier.

En cas de livraison de matériel ou d'installations sujettes à montage, et en cas également de prestations de service, la date de réception sera celle indiquée par l'Acheteur de la commande.

Le Fournisseur s'engage à livrer le matériel dans le délai imparti préalablement et, dans le cas contraire, à informer l'Acheteur du retard de livraison afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires quant à l'impact pouvant avoir le non-respect du délai de livraison préalablement convenu.

c) GARANTIE : Le Fournisseur devra garantir qu'il détient bien le titre de propriété des biens et services qu'il s'oblige à approvisionner, qu'il détient bien sur eux une disponibilité totale et qu'ils sont bien exempts de tout type de charges et d'hypothèques, n'existant ainsi aucun obstacle quelconque qui puisse empêcher leur transmission à l'Acheteur, ainsi que leur libre utilisation pacifique et commercialisation de la part de ce dernier.

Le Fournisseur garantit également la qualité desdits biens et services, ainsi que le respect des caractéristiques techniques et autres contenus figurant dans la commande relatifs à leur bon fonctionnement et prestations, ainsi qu'à l'absence de défauts d'une classe quelconque au niveau du matériel employé et de sa conception, de sa fabrication et de son développement.

Le Fournisseur doit garantir sa capacité à satisfaire aux exigences des produits et services qu'il offre à l'Acheteur. Il doit effectuer une révision avant de s'engager dans tout approvisionnement des produits et/ou services achetés, ladite révision incluant :

- Les exigences spécifiées par l'Acheteur.

- Les délais de livraison.

- Les exigences légales et réglementaires applicables aux produits et services.

- Les différences existantes entre les exigences du contrat ou de la commande et les commandes précédemment exprimées (le cas échéant).

Le Fournisseur s'engage à contrôler l'identité du produit et la traçabilité des exigences, y compris la mise en place des changements identifiés.

d) DOCUMENTATION : S'assurer que les informations dûment documentées (par exemple, les exigences, la conception, vérification, validation et les documents d'acceptation) soient cohérentes avec les attributs réels des produits et des services.

e) PRÉVENTION DE PIÈCES DE CONTREFAÇON : le Fournisseur doit planifier, mettre en place et contrôler les processus appropriés pour l'Acheteur et le produit s'agissant de la prévention de pièces de contrefaçon ou suspectées de l'être, ainsi que de leur intégration dans les produits livrés au client, en tenant compte de :

- L'information des personnes adéquates en termes de connaissance et de prévention de pièces de contrefaçon.

- La mise en place d'un programme d'obsolescence des pièces.

- Les contrôles destinés à l'acquisition de produits approvisionnés en externe par les fabricants d'origine, les distributeurs agréés ou autres sources habilitées.

- Les exigences en vue d'assurer la traçabilité des pièces et des composants aux fabricants d'origine ou fabricants agréés.

- Les méthodes de vérification et d'essai destinées à détecter les pièces de contrefaçon.

- Le suivi des pièces de contrefaçon dont les instructions proviennent de sources externes.

- La quarantaine et la notification de pièces détectées être des pièces de contrefaçon ou suspectées de l'être.

4. EXPÉDITION, LIVRAISON ET INSPECTION DES COMMANDES :

a) EXPÉDITION : Les frais d'expédition et de transport jusqu'au lieu de livraison seront à la charge du Fournisseur, sauf stipulation contraire figurant sur la commande. Chaque livraison de matériel sera obligatoirement accompagnée de l'avis correspondant ou du bon de livraison du Fournisseur avec indication du contenu, du prix, du numéro de commande et numéro de lots. Tous les risques inhérents à la transaction seront à la charge du Fournisseur jusqu'à la livraison chez le client (DDU) des biens en bon état de marche, faisant l'objet du contrat.

Parallèlement à l'expédition du matériel, des installations, machines ou équipements, le Fournisseur devra remettre au Service des achats, chargé d'émettre la commande, une copie de l'avis d'expédition ou du bon de livraison, en plus de celui de la Compagnie de transport : lettre de voiture CIM, connaissement maritime ou lettre de transport aérien accompagnant la marchandise.

En cas de montages ou de prestations de service, il sera également nécessaire de remettre au Service des achats susmentionné les portions d'ouvrage ou d'exécution des travaux.

De la même façon, les biens et équipements qui le requièrent seront munis, conformément à la législation en vigueur, du mode d'emploi en espagnol, des guides techniques d'utilisation, manuels de prévention, etc.

b) LIVRAISON : La livraison des biens et produits devra être effectuée à la date, au lieu et selon les conditions convenues dans la Documentation contractuelle. Le Fournisseur est tenu de respecter la date de livraison finale et les dates de livraison partielles figurant dans la commande.

Tout le matériel sera envoyé, soigneusement et adéquatement emballé, afin d'arriver à destination dans des conditions en bonne et due forme. Le Fournisseur sera responsable de tout dommage quelconque dû à un mauvais emballage. Ne seront pas admis les frais pour assurances de transport, emballages, bobines, caisses, etc. non communiqués et non acceptés préalablement par l'Acheteur.

En cas de lot ou de matériel difficile à manipuler en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de toute autre caractéristique similaire, le Fournisseur garantira que la livraison à destination s'entende par la localisation du lieu exact précisé par l'Acheteur, devant fournir les moyens suffisants à cette fin. Tous les frais dérivés de ladite opération s'entendront comme étant compris dans les frais d'expédition et de transport, sauf disposition contraire.

Toutes ces opérations devront être réalisées dans le strict respect des délais de livraison. Tout type de retard au niveau de la livraison et de la disponibilité du matériel découlant de ces raisons habilitera l'Acheteur à engager les services nécessaires à cela et à en répercuter le coût au Fournisseur.

Ne seront pas admises les livraisons différées, ni les factures séparées, sauf si expressément convenues.

Sur chaque lot devra figurer le numéro de commande et le lieu de destination, en plus d'autres références possibles auxquelles ferait expressément mention la commande.

c) INSPECTION : L'Acheteur se réserve le droit d'effectuer, par lui-même ou par l'intermédiaire de représentants habilités, les inspections qu'il estime appropriées durant le processus de construction du matériel, des installations, montages ou prestations de service faisant l'objet de la commande. Les inspections pourront être effectuées tant dans les locaux du Fournisseur que dans ceux de ses sous-traitants, ou sur le lieu de montage des installations ou des prestations de service. Ladite inspection n'exonère pas le Fournisseur des garanties à fournir, ni de sa responsabilité totale en termes de pleine exécution en bonne et due forme de la commande. Le Fournisseur est tenu de suivre les recommandations que pourrait lui donner l'Acheteur en guise de résultat des inspections.

Une fois la livraison effectuée, l'Acheteur se réserve également le droit de faire tester le matériel par son Service du Contrôle-qualité et par les usagers durant le délai légalement prévu pour la vérification. Si le matériel ou l'installation est refusé sur le lieu de destination, également en cas de prestation de service, et une fois celle-ci terminée, des remplacements ou des mises au point par le Fournisseur sont nécessaires, tous les coûts afférents incomberaient alors à ce dernier.

c.1) CONTRÔLE DES PROCESSUS, PRODUITS ET SERVICES APPROVISIONNÉS EN EXTERNE : L'Acheteur s'assurera que les processus, produits et services approvisionnés en externe soient conformes aux exigences figurant sur la commande.

Le Fournisseur doit exiger de ses sous-traitants externes qu'ils appliquent les contrôles adéquats, ainsi que tous ceux composant leur chaîne d'approvisionnement, afin de s'assurer qu'ils répondent aux exigences requises par l'Acheteur.

L'Acheteur déterminera et appliquera les critères destinés à l'évaluation, à la sélection, au suivi de la performance et à la réévaluation des fournisseurs externes, se basant sur leur capacité à fournir des processus ou produits et services conformément aux exigences, conservant les informations dûment documentées desdites activités et de toute autre action nécessaire, découlant des évaluations.

REMARQUE : Durant la sélection et l'évaluation de fournisseurs externes, l'Acheteur peut utiliser les données qualité du Fournisseur, obtenues de sources externes objectives et fiables, telle que l'évalue l'Acheteur (par exemple, les informations des organismes agréés de certification de systèmes de gestion de la qualité ou de processus, l'approbation de fournisseurs externes par des autorités gouvernementales ou clients)

c2) TYPE ET PORTÉE DU CONTRÔLE : L'Acheteur doit s'assurer que les processus, les produits et les services approvisionnés en externe n'affectent pas, de manière négative, la capacité de l'organisation à livrer des produits et services conformes, en toute cohérence avec ses clients. L'Acheteur s'assurera donc notamment de ce qui suit :

- Les processus d'approvisionnement en externe restent sous le contrôle de son système de gestion de la qualité.

- Les contrôles qu'il entend appliquer à un fournisseur externe restent bien définis.

- L'impact potentiel des processus et services approvisionnés en externe et répondant aux exigences du client, ainsi que les exigences légales et réglementaires applicables.

- Les activités de vérification des processus, des produits et des services approvisionnés en externe doivent être réalisés conformément aux risques identifiés par l'organisation, y compris l'inspection ou les tests périodiques, le cas échéant, lorsqu'il existe un haut-risque de non-conformité, pièces de contrefaçon incluses.

c3) VÉRIFICATION : Les activités de vérification de la part de l'Acheteur comprennent :

- La révision de la preuve objective de conformité des processus, des produits et des services, obtenue des fournisseurs externes (par exemple : documents d'accompagnement du produit, certificat de conformité, rapports d'essais).

- Inspection et audit dans les locaux du fournisseur externe.

- Révision de la documentation requise.

- Révision des données de vérification, d'acceptation et de production des pièces.

- Inspection des produits.

5. INFORMATIONS DESTINÉES AUX FOURNISSEURS EXTERNES

L'Acheteur doit communiquer aux fournisseurs externes ses exigences quant à :

a) Les processus, les produits et services à fournir, y compris l'identification des données techniques pertinentes.

b) Le contrôle et le suivi de la performance du fournisseur externe à appliquer de la part de l'organisation.

c) L'utilisation de techniques statistiques en vue de l'acceptation du produit et les instructions correspondantes en vue de l'acceptation.

d) Le recours à des fournisseurs externes agréés ou désignés par le client.

e) La prévention de pièces de contrefaçon.

f) Les critères d'acceptation et de rejet.

g) Tout type de suivi et de mesure spécifique requise et instructions associées à leur usage.

6. PRIX

Les prix indiqués dans la commande seront fermes et définitifs, sauf en cas d'existence d'une erreur matérielle de la part de l'Acheteur. Dans le cas où la commande contiendrait des prix sujets à révision, l'Acheteur communiquera au Fournisseur la formule applicable qui sera reconnue et acceptée par DINUMEC, S.L. préalablement à la réalisation de la transaction. Ne sera admise dans les factures aucune modification à la hausse des prix qui ne soit prévue à la commande, sauf autorisation écrite préalable de l'Acheteur.

Les prix incluent tout ce qui fait l'objet de l'acquisition et tout ce que le vendeur devra apporter ou réaliser pour leur bon respect, y compris les emballages, les assurances et le transport jusqu'au lieu convenu, et excluent seulement la TVA applicable ou les droits de douane, droits spéciaux ou tarifaires que le client final doit assumer selon le Droit.

En cas de fixation de prix unitaires, le montant total de l'acquisition sera le résultat de l'application des prix unitaires mentionnés, réellement approvisionnés ou exécutés.

7. BIENS PROPRIÉTÉ DE L'ACHETEUR

Les modèles, les ustensiles, outillages, échantillons, dispositifs de fabrication, outils, moyens et instruments de mesure et d'essai, dessins, plans, croquis, feuilles de normes d'usine, formulaires, imprimés et autres éléments similaires, ainsi que le matériel, les produits et les prestations propriété de l'Acheteur et mis à disposition du Fournisseur par ce dernier en vue de la bonne exécution de la commande, devront s'entendre comme des dépôts et continueront d'être la pleine propriété exclusive de l'Acheteur. En aucun cas, les biens précédemment cités pourront être reproduits ou cédés à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur, leur usage demeurera réservé au Fournisseur à des fins exclusives de bonne exécution de la commande et ils ne pourront être connus, ni utilisés par des personnes non autorisées par l'Acheteur.

Le Fournisseur devra conserver toutes les informations et biens antérieurs avec tout le soin et le zèle nécessaires, indiquant que leur propriété demeure celle de l'Acheteur, et devra immédiatement les rendre à ce dernier dès l'accomplissement et l'approvisionnement de l'objet de la commande.

8. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications du Fournisseur à l'Acheteur devront être faites par écrit ou par email à l'adresse suivante :

pedidos@dinumec.com

Dans le cas où une clause ou une disposition figurant dans l'ordre d'achat ou dans la commande (y compris tout contenu des présentes Conditions générales) s'avérait être nulle ou inapplicable, ladite nullité ou inapplicabilité ne supposera pas la nullité, ni l'inapplicabilité du reste des clauses et des dispositions qui seront appliquées en leurs propres termes, le cas échéant, ou seront intégrées conformément à la Loi et à la pratique du marché.
PRESENTATION DE L'ENTERPRISE DINUMEC